Conditions générales de vente

Exploitant : Fanny BLD SRL
Siège social : Rue de la Station 99A, 7090 Braine-Le-Comte
Numéro d’entreprise (BCE) : 1003.932.974

Article 1 – Acceptation des conditions générales

En s’inscrivant auprès de l’auto-école Soléa, exploitée par la société Fanny BLD SRL, le candidat reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.
L’inscription est nominative et ne peut en aucun cas être transférée à un tiers.

Article 2 – Tarifs et conditions financières

Les tarifs en vigueur sont affichés dans les locaux de l’auto-école Soléa et/ou communiqués lors de l’inscription.
L’auto-école se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, pour toute nouvelle inscription ou prestation non encore programmée.
Les paiements effectués ne sont pas remboursables, même en cas d’arrêt ou de renoncement du candidat.

Article 3 – Annulations et modifications

3.1. Annulation par l’auto-école

L’auto-école Soléa peut exceptionnellement annuler ou reporter un cours (pratique ou théorique) en cas de force majeure (accident, panne, maladie du moniteur, conditions climatiques, indisponibilité administrative).
Dans ce cas, la prestation sera reportée sans frais pour le candidat.
Aucune indemnité supplémentaire ne sera due.

3.2. Annulation par le candidat

Cours pratiques : doivent être annulés au minimum 72 heures ouvrables avant la date prévue. À défaut, ils seront facturés et considérés comme perdus. En cas d’annulation effectuée hors délai, la totalité des frais reste à charge du candidat. Une pénalité de 70 € sera appliquée pour chaque cours manqué. Toute reprogrammation de cours ou d’examen nécessitera le paiement intégral du montant dû. En cas d’annulation au centre d’examen liée à un refus administratif imputable à l’élève, l’examen est considéré comme perdu et un nouveau passage devra être réglé.

Cours théoriques : doivent être annulés au minimum 5 jours ouvrables avant la date prévue. Passé ce délai, l’inscription est due.

Examens pratiques : doivent être annulés au minimum 10 jours ouvrables à l’avance. Faute de quoi, les frais d’examen seront intégralement à charge du candidat. En cas de force majeure (certificat médical ou décès daté du jour même), les prestations non suivies pourront être reprogrammées sans frais, sur présentation d’un justificatif écrit. Si le candidat ne parvient pas à joindre le secrétariat, il devra en informer l’auto-école par e-mail dans les plus brefs délais.

Article 4 – Cours pratiques

Les leçons de conduite sont dispensées sur la voie publique dans des véhicules assurés et conformes à la réglementation.
Les déplacements pendant lesquels le candidat ne conduit pas ne sont pas comptabilisés dans les heures de formation.
Le candidat doit se présenter à l’heure et au lieu convenus, muni de ses documents obligatoires. Tout retard supérieur à 30 minutes peut entraîner l’annulation du cours, considéré comme dû.

Article 5 – Cours théoriques

Les cours théoriques se déroulent en salle ou sur une plateforme en ligne agréée.
Toute perturbation du cours par le candidat pourra entraîner son exclusion immédiate, sans remboursement ni indemnité.

Article 6 – Obligations et comportement du candidat

Le candidat s’engage à :

• Respecter les horaires fixés dans son planning,
• Se présenter en état de suivre la formation (repos, sobriété, concentration),
• Respecter les locaux, le matériel et les véhicules mis à disposition,
• Se comporter de manière correcte envers le personnel, les moniteurs et les autres candidats.

Le candidat est responsable de la gestion de son planning via les outils mis à disposition. Tout manquement pourra entraîner la perte du cours réservé.

Article 7 – Rupture de contrat

En cas de manquement grave aux présentes conditions (non-respect des paiements, absences répétées, comportement irrespectueux, fraude documentaire, etc.), l’auto-école Soléa pourra mettre fin au contrat sans remboursement.
En cas de rupture à l’initiative du candidat, aucun remboursement ne sera accordé.

Article 8 – Responsabilité et assurances

Les véhicules de l’auto-école Soléa sont assurés conformément à la législation.
Le candidat est couvert lors de ses leçons, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.
L’auto-école ne pourra être tenue responsable en cas de refus d’examen ou de modification administrative décidée par les autorités compétentes.

Article 9 – Protection des données

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion administrative et pédagogique du candidat.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le candidat dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit belge.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions relève de la compétence des tribunaux de Mons, sauf disposition légale impérative contraire.